Conditions générales de vente

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toutes les données communiquées à polymex international sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,toute personne dispose d'un droit d'accès,de modification,de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un mail à polymex@wanadoo.fr soit un courrier à polymex international-45 rue de la chapelle-75018 paris.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de produits et services.
- Le fait de nous passer commande implique de la part de l'acheteur l'entière adhésion à nos conditions générales de vente.
- Aucune condition particulière ne peut,sauf acceptation formelle écrite de notre part,prévaloir contre nos conditions générales de vente.
- Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
- Le fait que nous ne prévalions pas,à quelques moment que ce soit de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente,ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des-dites conditions.

PRISE DE COMMANDE

Le minimum de commande est 40 € H.T

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par la banque et acceptation de la commande par notre société. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.
Annulation de commande: aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre société.

LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du colis à l'acheteur soit par simple avis de mise à disposition (en cas d'absence du client ou complément d'adresse notamment).

LIVRAISON-RISQUES

Dans tous les cas, le colis voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée A.R auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

PHOTOS-FICHES TECHNIQUES

Les fiches techniques et les photographies des produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

FRAIS DE PORT-DELAI DE LIVRAISON

Polymex international ne livre qu'en France métropolitaine. Il y a un minimum de commande de 200€ ttc pour la CORSE et un supplément frais de port de 42€ TTC.
Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du nombre de bombes (donc du poids). Pour l'envoi d'autres produits autres que les bombes de peinture,le frais de port appliqué est le minimum (27.60 €) (voir grille frais de port dans la rubrique "DELAI LIVRAISON, INFO, FRAIS DE PORT" du site internet polymexint.com.
Le délai de livraison est généralement de 1 à 2 jours ouvrables apres l'envoi de votre commande en messagerie par Polymex.Le délai est donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas être une garantie.

MODES DE PAIEMENT

Carte bancaire:

Dès que vous cliquez sur le bouton "PAIEMENT PAR CB",vous serez automatiquement dirigé vers l'espace de paiement sécurisé de notre banque le CIC.

Chèque:  Polymex n'accepte plus les chèques!

Virement:

Dès que polymex a la confirmation que la somme due a bien été versée sur le compte et qu'elle correspond exactement à votre commande,nous procéderons à la préparation et l'envoi de votre commande.Le R.I.B de notre société s'affiche dès que cliquez sur "PAIEMENT PAR VIREMENT"

RECEPTION PAR LE CLIENT

- Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.
- Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatées.
- L'acheteur s'interdira toute intervention ou utilisation du produit en cause.

CHANGEMENT D'ADRESSE DE LIVRAISON PAR LE CLIENT APRES L'ENVOI DES COLIS PAR POLYMEX:

Tout changement d'adresse après l'envoi des colis engendre des frais de minimum 27.60€ à la charge du client (voir la procédure avec Polymex).

RETOUR PAR LE CLIENT

- Tout retour du produit doit faire l'objet d'un accord de Polymex faute de quoi, cette dernière refusera toute réception de produit en retour.
- Tout retour doit être effectué franco de port.
- Les frais et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur.

CAS D'IMPOSSIBILITE DE LIVRER LE CLIENT:

dans le cas d'impossibilité de livrer le client parce que ce dernier est absent (vacances par exemple) , a changé  l'adresse, adresse incomplète et client non joignable, etc..., sans avoir informé Polymex, le transporteur retourne le colis à Polymex sous 7 jours et le client devra payer les frais de retour et de ré-expedition du colis.

CONSEQUENCES RETOUR

Toute reprise acceptée par Polymex entrîanera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent,ou de non conformité du produit livré dûment constatés par Polymex dans les conditions prévues des présentes conditions de vente,l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

GARANTIE GENERALE

Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation: "dans les contrats conclus entre des professionnels d'une part, et, d'autre part,des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement à la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique,en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre"

PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée causée par l'émission d'un chèque sans provision ou toute autre raison, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil au paiement d'intérêt de retard au taux d'escompte de la Banque de France, au jour de l'expédition de la commande,majoré de 5 (cinq) points.
Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date de paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
l'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord préalable et écrit.

LIVRAISON EN CORSE: la commande minimale pour livrer en CORSE est de 200 € TTC

PAIEMENT PAR BON DE COMMANDE ADMINISTRATIF (COLLECTIVITES LOCALES ET STRUCTURES PUBLIQUES UNIQUEMENT):

le minimum de commande est de 100 € TTC

PEINDRE ENTIEREMENT  VOITURES, CAMIONS, etc..

Nos bombes ne sont pas conçues pour pour peindre entèrement les voitures (voir avec votre concessionnaire auto ou carrosserie peinture).Nous déclinons notre responsabilité concernant l'utilisation pour avoir une couleur uniforme sur les voitures, camions etc...En effet, en fonction des séries de productions, les teintes ne sont pas toujours uniques.Nos bombes sont conçues pour l'Art Graffiti. Les frais d'un éventuel échange de bombes de peinture restent à la charge du client.

RESERVE DE PROPRIETE

En cas de non paiement par l'acheteur, Polymex pourra, sans perdre aucun de ses droits, exiger par lettre recommandée A/R la réstitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Polymex peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par Polymex, sont régies par le Droit Français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents, même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même en cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.